Pétition contre la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre : classement décidé par la commission des lois

Ce mardi 21 juillet 2026, après le vote en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi RIPOST, les députés devaient se rendre en commission des lois, pour décider du classement ou non de la pétition contre la proposition de loi sur la présomption de légitime...