La Convention de 2003 est désormais passée à un système de soumission unique des rapports périodiques à l’échelle mondiale, à la suite de l’approbation par la onzième session de l’Assemblée générale (Résolution 11.GA 7).
La Convention de 2003 est désormais passée à un système de soumission unique des rapports périodiques à l’échelle mondiale, à la suite de l’approbation par la onzième session de l’Assemblée générale (Résolution 11.GA 7).